J.O. Numéro 258 du 7 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17632

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Arrêté du 18 octobre 2000 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR0003059A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique en ses articles L. 6132-3 et L. 6145-8 ;
Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998, 18 janvier 2000 et 10 mai 2000 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre du 30 novembre 1999 portant création du syndicat interhospitalier de Cannes-Grasse-Antibes ;
Vu la délibération du syndicat interhospitalier de Cannes-Grasse-Antibes en date du 7 juillet 2000 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :



Art. 1er. - La gestion comptable du syndicat interhospitalier de Cannes-Grasse-Antibes est rattachée à la trésorerie de Cannes centre hospitalier (département des Alpes-Maritimes).

Art. 2. - Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
J.-B. Gillet